


Vous pouvez également effectuer votre bilan de compétences dans le cadre d'un nouveau dispositif appelé DIF.
Qu'est-ce que le DIF ?
C’est un nouveau dispositif, le Droit Individuel à la Formation (DIF) qui permet au salarié, à sa demande et avec l'accord de l'entreprise sur le choix de l’action de formation, de bénéficier de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans (soit 120 heures), au prorata temporis pour les temps partiels et pour les CDD (sous conditions), toujours à hauteur de 120 heures.
Quelles sont les personnes concernées ?
Il concerne notamment les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ou temps partiel et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise (l’ancienneté s’apprécie à compter du 7 mai 2004, sauf dispositions spécifiques conventionnelles). Il peut aussi être ouvert aux salariés titulaires d’un CDD d’au moins 4 mois, consécutifs ou non, durant les 12 derniers mois.
Les personnes exclues sont : les salariés en contrat de professionnalisation (CDD et CDI) + les apprentis.
Comment se déroule le DIF ?
La formation doit se dérouler en dehors du temps de travail (sauf disposition conventionnelle contraire) : le salarié perçoit alors 50 % de sa rémunération nette de référence (salaire horaire), l'employeur assurant aussi les frais de formation et de transport. Concernant les conditions de financement, il faut distinguer entre le DIF prioritaire(actions définies comme prioritaires = bilan de compétences par exemple) : financement par l’OPCA et le DIF non prioritaire (autres actions éligibles) : financement du coût pédagogique et de l’allocation de formation sur le solde de la contribution formation.
N-B : Le salarié doit être informé au moins une fois par an, par écrit, de ses droits acquis ainsi que l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l'allocation de formation y afférents. Ce document récapitulatif est annexé au bulletin de paie (Décret n° 2004-871 du 25 août 2004).
Quelles sont les différentes conditions de mise en œuvre du DIF ?
L’exercice de ce droit relève de l’initiative du salarié, par une demande écrite, à son employeur. La réponse doit se faire par écrit et dans un délai de 1 mois. Sans réponse de l'employeur dans le délai imparti, la formation, en l'occurrence le bilan de compétences, est réputé comme ayant été accepté. Parallèlement à sa demande écrite, qui prend parfois la forme d'un document interne déjà existant à compléter (disponible sur l'Intranet ou auprès du service des ressources humaines), le salarié doit fournir à l'employeur un devis émanant de l'organisme avec lequel il envisage de faire son bilan de compétences voire de suivre une autre formation dans le cadre du DIF. Une fois votre demande acceptée, une convention tripartite doit nécessairement être signée entre l'entreprise, l'organisme prestataire de bilan et le salarié. Cette convention fixe les modalités de mise en œuvre du bilan et le calendrier prévisionnel des séances.

