Contrat aidé  Contrat unique d'insertion (Date : 05/01/2010)
La circulaire DGEFP 2009-42 du 5 novembre 2009 précise les modalités de mise en œuvre du contrat unique d'insertion. Ce dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2010. Il s'agit d'un dispositif, créé par la loi instituant le RSA, visant à encadrer deux contrats existants :
- le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), propre au secteur non marchand ;
- le contrat initiative-emploi (CIE), propre au secteur marchand.
En pratique, les employeurs concernés devront conclure une convention individuelle de CAE ou de CIE avec le bénéficiaire et un organisme tiers (Pôle Emploi ou autre, selon les situations), puis un contrat de travail (CDD ou CDI), associé à la convention (articles L. 5134-19-1 à L. 5134-19-5 du Code du Travail)

Revalorisation du SMIC  taux horaire 8,86 € à compter du 1er janvier 2010 (Date : 04/01/2010)
Le SMIC mensuel sur la base de 35 heures hebdomadaire passe à 1343,77 € brut soit une revalorisation de 0,5 %.

Rupture conventionnelle Montant minimum de l'indemnité de rupture (Date : 30/11/2009)
Les partenaires sociaux ont finalisé, le 18 mai 2009, un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail (ANI du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25). L'indemnité minimale due au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail est égale  à l'indemnité conventionnelle ci cette dernière est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. Cette nouvelle règle n'a pas d'effet rétroactif.

Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle  Les éléments clés de la réforme (Date : 30/11/2009)
La loi publiée le 25 novembre dernier transpose notamment le mécanisme de portabilité du DIF dont la complexité réside dans les modalités de mise en œuvre différentes selon la situation du salarié (licenciement, rupture conventionnelle homologuée ou rupture anticipée du CDD, démission…). La loi prévoit également un plan de formation revu et corrigé et la prise en charge par les Opacif de formations réalisées hors du temps de travail. Elle reprend par ailleurs certains outils tels que le bilan d’étape professionnel et le passeport orientation et formation et crée le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) ayant pour mission de financer la formation des demandeurs d’emploi grâce notamment à un pourcentage de la participation obligatoire des entreprises à la formation.