Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008  Contrôle des salariés malades (Date : 04/02/2008)
Une procédure de contrôle est mise en place à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2009 afin de renforcer la coordination des prérogatives de l'employeur en matière de contre-visite patronale et les services de contrôle médical de la sécurité sociale (Article 103 ; Code de la Sécurité Sociale, article. L. 315-1 modifié). Une contre-visite patronale concluant à l'aptitude du salarié à travailler peut dorénavant entraîner une suspension des indemnités journalières (IJSS) versées par l'assurance maladie si le contrôle médical de la caisse donne son accord. En effet, une fois qu'il a reçu l'avis du médecin qui a effectué la contre-visite patronale (et qui conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail), le service du contrôle médical peut :
- soit procéder à un nouvel examen de la situation de l'assuré,
- soit directement demander à la caisse de suspendre le versement des IJSS. La sécurité sociale informe l'assuré et l'employeur de sa décision.
L'assuré peut alors demander à la caisse de saisir le service du contrôle médical (délai à fixer par décret). Le service médical devra se prononcer (délai précisé par décret) et, lorsqu'il estimera que l'arrêt de travail est médicalement justifié, la caisse sera tenue de maintenir ou rétablir le versement des prestations. Cette décision sera communiquée à l'assuré et à l'employeur.

Abandon de poste Volonté claire et non équivoque de démissionner. (Date : 28/01/2008)
Abandon de poste Volonté claire et non équivoque de démissionner. L'abandon de poste ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner.
Dans cette affaire, un salarié, ayant vu son mandat social prendre fin, n'avait pas repris son activité salariée.
La Cour d'Appel a sanctionné cette inactivité, estimant qu'en l'absence de tout manquement de la part de l'employeur, il fallait voir dans la non-reprise du travail une rupture devant produire les effets d'une démission. Mais les juges rappellent que l'employeur, pour mettre fin au contrat, doit mettre en place une procédure de licenciement et non supposer une démission de la part du salarié qui abandonne son poste. Il faut donc rechercher la nécessité d'une intention claire et non équivoque de démissionner. En effet, bien que n'ayant pas repris son poste de travail, le salarié n'avait pas manifesté de volonté claire et non équivoque de démissionner, puisqu'il demandait la résiliation judiciaire de son contrat. La démission ne se présumant pas (solution constante, Cass. Soc. 13 juillet 2004, n° 02-45302 FD), il appartient à l'employeur qui reproche à son salarié un abandon de poste de le licencier. De ce fait, la rupture ici s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. Soc. 23 janvier 2008, n° 07-40082 FD

Gérer la maladie d'un salarié Comment l'employeur doit il procéder ? (Date : 10/01/2008)
La maladie du salarié, quelle soit d'origine professionnelle ou non, entraîne un certain nombre de droits et d'obligations pour l'employeur. L'employeur maintient une partie ou la totalité du salaire en complément des indemnités versées au salarié par la sécurité sociale, dès lors que certaines conditions sont réunies (ancienneté, certificat médical, délai de carence). Il peut contrôler l'état de santé du salarié en organisant une contre-visite médicale.
Rien n'interdit de remplacer le salarié pendant la durée de son absence. L'employeur peut faire appel à des salariés en interne, recruter une personne sous contrat à durée déterminée ou même à durée indéterminée, ou encore avoir recours à un intérimaire.
À l'issue de son arrêt de travail, le salarié retrouve son poste de travail. Dans certains cas, l'employeur doit organiser une visite médicale de reprise afin que le médecin du travail s'assure que le salarié peut reprendre une activité professionnelle.
Attention : Le licenciement fondé sur l'état de santé est discriminatoire et donc nul. Toutefois, le licenciement du salarié malade est possible dès lors qu'il n'est pas fondé directement sur la maladie. Tel est le cas lorsque le salarié a manqué à ses obligations, par exemple en n'informant pas l'employeur de son absence ou en exerçant une activité professionnelle chez un concurrent. Tel est le cas également lorsque l'absence du salarié perturbe gravement le fonctionnement de l'entreprise et nécessite son remplacement définitif. Enfin, l'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail constitue un motif de licenciement dès lors que l'employeur ne peut pas le reclasser.

Gérer son contrôle URSSAF Réforme de la procédure (Date : 05/12/2007)
Initiée le 1er septembre 2007, la mise en place de la nouvelle procédure des contrôles URSSAF doit s'achever au 1er janvier 2008. Plusieurs grandes réformes ont ainsi vu le jour. Tout d'abord, la création de la procédure de vérification : moins poussée qu'un contrôle, elle vise la vérification des déclarations remplies par le cotisant. Le contrôle URSSAF lui-même est réformé. Deux grands types de contrôle existent :
- le contrôle « sur place » ou contrôle classique qui existe depuis longtemps,
- et le contrôle « sur pièces » (procédure de contrôle adaptée aux très petites entreprises).
Le cadre du recours à la taxation forfaitaire et aux méthodes de chiffrage par sondage et extrapolation du redressement est également réformé. Les nouvelles procédures de contrôle renforcent les droits des cotisants : une meilleure information des procédures de contrôle par la remise de la Charte du cotisant, une plus grande transparence dans le dialogue avec l'URSSAF par la création de mentions d'informations obligatoires dans les principales pièces de procédure (avis de passage, lettre d'observations, mise en demeure, etc.).