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- Rupture du contrat de travail : Clause de non concurrence et contre partie financière (Date : 04/04/2007)
La clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail peut être modifiée, notamment pour la contre partie financière, lors de la rupture du contrat dans le cadre d'une transaction. La contre partie pécuniaire à la clause de non concurrence ne peut plus être versée avant la rupture du contrat de travail et son montant ne peut uniquement dépendre de la durée d'exécution du contrat. La Cour de Cassation interdit désormais à l'employeur de prévoir une contre partie financière à l'obligation de non concurrence versée durant l'exécution du contrat. Certains contrats de travail ou conventions prévoyaient le versement d'une avance sur la contrepartie pécuniaire en cours d'exécution du contrat de travail. Ces avances qui figuraient le plus souvent sur le bulletin de paie du salarié permettaient à l'employeur de s'en prévaloir. Aujourd'hui toute clause qui fixerait le paiement de la contrepartie sous forme de majoration encourt l'annulation. Le salarié doit donc percevoir l'indemnisation au moment où l'obligation de non concurrence pèse sur lui. La Cour justifie sa décision en indiquant que la contre partie financière a pour objet d'indemniser le salarié qui après la rupture du contrat de travail est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi. Selon la Cour de Cassation, si le salarié respecte une clause considérée comme nulle, il subit un préjudice qui doit être réparé par l'octroi de dommages et intérêts.
(Cas. Soc. 7 Mars 2007, 24 Janvier 2007)
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