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Embauche et obligations des entreprises : CNE et visite médicale d'embauche (Date : 25/10/2006)

Les salariés recrutés sous contrat nouvelles embauches (CNE) ou par des employeurs utilisant le Chèque Emploi (TPE), doivent faire l'objet de la visite médicale d'embauche ainsi que du suivi médical prévues par les dispositions législatives et règlementaires. L'article R.241-48 du Code du Travail trouve là toute son application puisqu'il prévoit que ces dispositions sont opposables au salarié « quel que soit le régime juridique de son contrat de travail et le mode de déclaration utilisé ». La période de consolidation ne pouvant être utilisée comme une période d'essai, l'employeur ne peut donc pas décider de faire réaliser la visite médicale au cours de la période de consolidation et encore moins à l'issue des 24 mois. Selon le Ministre Délégué à l'Emploi, « le chèque emploi TPE ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de suivi des salariés en terme de santé au travail ». L'employeur doit donc accomplir les formalités liées à l'embauche et les déclarations aux organismes sociaux ainsi que le règlement des cotisations de protection sociale obligatoires en utilisant à chaque fois un document unique. (Question Réponse Assemblée Nationale du 26 Septembre 2006, JO p.10107)

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