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- Durée du travail Distinguer repos et travail effectif(Date : 20/10/2007)
Quand peut-on vraiment parler de pause ?
La pause, qui consiste souvent en un arrêt de travail de courte durée pris sur le lieu de travail ou à proximité, peut parfois être requalifiée en temps de travail effectif.
Définir la pause non rémunérée
Pause et travail effectif : intérêt de la distinction.
- La période de pause est un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité. Toutefois une pause peut être considérée comme du temps de travail effectif si le salarié reste à la disposition de l'employeur, doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Code du Travail, article L. 212-4). Les conséquences ne sont pas négligeables car s'il s'avère que la pause constitue du travail effectif, elle devra être rémunérée comme tel. Il faudra ainsi la comptabiliser dans le décompte de la durée du travail, ce qui peut entraîner l'existence d'heures supplémentaires payées de façon majorée, etc. Enfin si, de ce fait, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation légale (organiser une pause de 20 minutes après six heures de travail effectif), il devra organiser de véritables pauses (lire la suite….)
Liberté de vaquer à ses occupations personnelles.
- Si, pendant sa pause, le salarié est en mesure de se livrer à des occupations personnelles tout en cessant d'être à la disposition de son employeur, le temps de pause est en principe exclu du temps de travail effectif. Le salarié doit être dispensé non seulement de son travail habituel, mais aussi de toute responsabilité (ex. : surveillance d'une machine).
En principe, ce temps n'est pas rémunéré.
- Le temps de pause qui ne constitue pas du temps de travail effectif n'est pas rémunéré, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.
N-B : La pause peut rester une pause au sens légal du terme alors même que les circonstances dans lesquelles elle intervient sont particulières. Particularités de lieu et de temps. L'interdiction faite aux salariés de sortir de l'entreprise sans autorisation est sans incidence sur la nature de la pause, dans la mesure où ils la prennent dans un local distinct des ateliers et sans être soumis à intervention (Cass. Soc. 3 novembre 2005, n° 04-10935 ; Cass. soc. 18 octobre 2006, n° 03-48382).
De même, peu importe que la pause :
- soit brève, par exemple, 3 minutes par heure travaillée (Cass. Soc. 5 avril 2006, n° 05-43061, BC V n° 142) ;
- ou au contraire dure 2 heures, la nuit, dans une zone industrielle éloignée de tout centre urbain et dans un contexte où tout déplacement est difficile, le salarié pouvant, en dépit de ces circonstances, vaquer librement à ses occupations personnelles (Cass. soc. 23 mars 2007, n° 05-40697 FSD).
Pause malgré des interventions.
- Contrairement au temps de repos, la période de pause n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées au salarié en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité (Cass. Soc. 1er avril 2003, n° 01-01395, BC V n° 129). Dans ce cas, seul le temps de l'intervention est du travail effectif.
Pauses conventionnelles.
- Des pauses rémunérées peuvent être aménagées tout au long de la journée par des conventions, accords collectifs, usages ou encore engagements unilatéraux. Le fait qu'un accord prévoit leur rémunération n'entraîne pas leur assimilation automatique à du temps de travail effectif, l'accord en cause doit nécessairement le prévoir (Cass. Soc. 30 mars 1994, n° 91-44868, BC V n° 119).
Temps atypiques.
- Il existe des temps qui n'étant ni de la pause, ni du travail effectif ont un régime à part. Ainsi, les temps d'habillage et de déshabillage du personnel astreint au port obligatoire d'une tenue de travail doivent être compensés (Code du Travail, article L. 212-4) et le temps de douche des salariés des établissements où des travaux insalubres ou salissants sont effectués doit être rémunéré (Code du Travail, article R. 232-2-4).
Reconnaître le travail effectif.
- Le temps de pause doit être comptabilisé comme du travail effectif lorsque le salarié est en fait à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles (voir tableau). Le salarié ne prend pas sa pause. Si, de sa propre initiative, un salarié n'utilise pas sa pause et décide de continuer à travailler, ce temps de pause non utilisé n'est pas considéré comme du travail effectif dans la mesure où il n'a pas été commandé par l'employeur (Cass. Soc. 9 mars 1999, n° 96-44080, BC V n° 105).
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