- Formation professionnelle continue : Circulaire DGEFP n°2006/35 du 14 Novembre 2006. (date : 15/12/2006)
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie a fait l'objet d'importantes modifications législatives et règlementaires avec la loi du 4 Mai 2004 et l'ordonnance du 30 Juin 2005. Ces nouvelles dispositions ont surtout des conséquences particulières sur les conditions de prise en charge des actions de formation, notamment dans le cadre de la participation des employeurs. Une circulaire a été adressée aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce texte précise les le champ de la formation professionnelle et de la participation des employeurs ainsi que les conditions d'imputabilité des dépenses de formation.La circulaire stipule que quelque soit sa forme (stage en présentiel, formation à distance ou e-learning, ou en partie sur le poste de travail), l'action de formation doit toujours définir :
- un objectif à atteindre en termes de compétences et/ou qualifications à acquérir
- les modalités d'acquisition (programme, durée, contenu pédagogique)
- les conditions pré requises pour suivre l'enseignement quant au niveau de formation ou de qualification initiales
- le public concerné par rapport au poste de travail occupé.
La question de la formation dispensée en interne, c'est-à-dire par une entreprise pour ses salariés, doit répondre à certaines conditions ci-dessous énoncées.
D'une part, la contractualisation des actions de formation doit faire l'objet de conventions ou de documents indiquant aussi le prix et les conditions financières de prise en charge conformément à l'article L.920-1 du Code du Travail). Que ce soit pour des actions de longue durée ou sur mesure, les conventions de formation doivent prévoir de manière très détaillée, les conditions d'organisation des actions, leur déroulement, les dispositifs d'évaluation et de suivi, mais aussi l'utilisation de bons de commande généralement pour des actions ponctuelles de courte durée identifiées sur des catalogues formation, ainsi que respecter les règles de facturation en matière de relations contractuelles et commerciales.
D'autre part, la circulaire indique que l'adaptation des salariés au poste de travail suppose que les actions entrant dans cette catégorie consistent uniquement en un apprentissage des actes nécessaires à la tenue du poste, une fois acquises les compétences ou qualifications générales requises par la fonction.
Sur la question de l'imputabilité des dépenses, la circulaire précise que la formation doit normalement se dérouler dans des locaux distincts des lieux de production. Les dépenses occasionnées en dehors de la mise en œuvre d'actions de formation mais qui s'y rattachent directement (tests d'aptitude préalables ou tests d'évaluation des compétences) peuvent être considérées comme imputables si les formations considérées à l'issue de ces tests ont réellement eu lieu. Certaines dépenses ont été définitivement considérées comme ne pouvant pas être imputables dans le cadre de l'adaptation au poste ou à l'emploi, il s'agit par exemple de :
- la location de matériel
- l'abonnement à des publications si ces dernières ne peuvent se rattacher à une action de formation particulière
- l'accompagnement, le coaching ou le tutorat si elles ne consistent qu'à évaluer une personne en situation normale de travail.
La circulaire rappelle que l'accord écrit du salarié est exigé lorsque l'action de professionnalisation se déroule en dehors du temps de travail et que cette obligation n'est pas une simple mesure ou formalité administrative. Enfin, concernant les formations réalisées dans le cadre du DIF, la circulaire rappelle aussi que la convention ou l'accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le DIF s'exerce tout ou en partie pendant le temps de travail.
