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- Retranscription de SMS et mode de preuve : nouvelle jurisprudence. (Date : 03/08/2007)
Dans un arrêt du 23 Mai 2007 qui vient d'être publié, la Cour de Cassation a tranché la question de l'utilisation de la retranscription de SMS (SHORT MESSAGE SERVICE) comme mode de preuve dans le règlement d'un litige.
Dans le cas d'espèce, une salariée, victime selon elle, de harcèlement sexuel de la part de son employeur avait produit en justice la retranscription effectuée par un huissier des SMS qui lui avaient été adressés du téléphone mobile appartenant à son employeur.
La question difficile à trancher renvoyait à celle de l'impossibilité d'utiliser comme moyen de preuve un enregistrement effectué à l'insu de son auteur, procédé qui a toujours été considéré comme déloyal.
Or, la Cour de Cassation a considéré que l'utilisation par le destinataire de messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur, constitue une preuve parfaitement recevable.
La position de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation n'est pas surprenante mais repose sur la distinction qu'il faut opérer entre l'ignorance (procédé utilisé à l'insu de l'auteur comme la retranscription d'une conversation téléphonique) et la connaissance (les SMS constituant un support qui en permet sans altération la conservation et la reproduction).
Dans cette affaire, la Cour a considéré que l'employeur fautif ne pouvait ignorer que les messages qu'il adressait à sa salariée pouvaient être enregistrés et conservés en mémoire et que la salariée n'avait pas par le procédé utilisé (retranscription des SMS enregistrés) fait un usage contraire à celui voulu et choisi par l'émetteur, que le procédé ne pouvait donc être qualifié de déloyal.
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